LA SOCIETE :
Parmi les premiers aménageurs résidentiels de France et aménageurs de référence de l’est parisien, EpaMarne-EpaFrance mettent leurs savoir-faire en développement urbain et économique au service des acteurs publics et privés de la 1re et 2de couronne parisienne.
Les Établissements publics d’aménagement, historiquement chargés de développer la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (27 communes), interviennent aujourd’hui sur un périmètre de 44 communes, réparties sur les départements du 77, 93 et 94, représentant plus de 600 000 habitants. Ils emploient 130 personnes et réalisent un chiffre d’affaires annuel cumulé de 80 millions d’euros.
Les EPA participent à la production de nouveaux logements et contribuent à l’accueil d’activités économiques en apportant des réponses concrètes aux défis écologiques et sociaux ainsi qu’aux évolutions des modes de vie des habitants. Par leurs interventions sur le long terme, leurs capacités opérationnelles et leurs modes d’action diversifiés, les EPA améliorent l’attractivité du territoire et déclenchent des investissements publics et privés.
MISSIONS :
Affecté au sein de la Direction des Affaires Juridiques et Foncières, le Responsable Juridique est placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur des Affaires Juridiques et Foncières.
Il se verra rattacher sur 1 ou 2 secteurs du territoire d’intervention des EPA, pour accomplir trois types de missions :
Suivi des contrats des EPA :
En assurant le contrôle interne sur l’ensemble des contrats de vente en appui de la Direction du développement avec notamment :
- Assistance des responsables développement dans la préparation de l’ensemble des contrats (rédaction, négociation, signature, exécution des contrats sous seing privé, baux, autorisation d’occupation temporaire, contrats complexes, volumétrie) avec les clients des EPA (promoteurs immobiliers, bailleurs sociaux, entreprises, investisseurs…)
- Participation aux négociations sur les promesses et contrats de vente de grande ampleur ;
- Suivi et mise au point des actes authentiques de vente avec les notaires partenaires de l’EPA ;
- Traitement des difficultés rencontrées ou des questions posées par les promoteurs/
investisseurs/clients des EPA, leurs avocats ou notaires ; - Traitement juridique des sujets particuliers liés aux opérations de logements (montages juridiques / techniques / financiers), de bureaux, de commerces, d’opérations mixtes ou complexes, de restructuration … ;
- Actualisation de la promesse de vente type de l’EPA et rédaction de clauses contractuelles spécifiques (clauses anti-spéculatives, clauses de retour à meilleure fortune, clauses financières …) ;
- Sécurisation / négociation des garanties financières liées aux promesses de vente et actes d’acquisition (GFA / GAPD) ;
- Rédaction et suivi de convention de mise à disposition à titre onéreux, précaire et révocable sur le domaine public ou privé de l’EPA (génie civil, télécom, fibre optique…)
- Suivi des contentieux liés aux promesses et actes de vente et/ou aux permis de construire en liaison avec la Direction et ses avocats
Assistance et conseil auprès de l’ensemble des équipes des EPA :
- Assistance et conseil à l’ensemble des équipes de l’EPA, en particulier les chefs de projets et Directeurs opérationnels en apportant son expertise dans les différents domaines du droit de l’urbanisme et de l’environnement sur le montage de tous types de dossiers (ZAC, traités de concession d’aménagement, PUP, lotissements …) en assurant un rôle d’interface entre les prestataires juridiques (notaires, avocats, etc…) et les équipes opérationnelles ;
- Rédaction de notes et consultation juridiques ;
- Gestion en droit des sociétés d’une société de type SPLA-IN ;
- Suivi des référés, litiges, expertises judiciaires et contentieux (administratif & judiciaire), soit directement, soit en lien avec les avocats ;
- Prise en charge des dossiers juridiques du territoire qui seront confiés par le Directeur des Affaires Juridiques et Foncières : intervention dans les différents domaines du droit liés à l’activité d’aménageur public que ce soit en droit privé (droit des contrats) ou en droit public (droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit du patrimoine, CG3P …) et dans des matières spécifiques au territoire (droit rural, droit forestier).
- Assistance au Directeur des Affaires Juridiques et Foncières pour la validation juridique des dossiers présentés aux Conseils d’Administration des EPA.
Appui du pôle foncier de la DAJF :
- Vérification et validation juridique des dossiers de DUP, des actes authentiques de rétrocession en appui des Chargés d’opérations Foncières
- Vérification des documents juridiques de toute nature liée à l’activité de gestion des deux
Etablissements (conventions d’occupation …) ; - Support aux négociations contractuelles lors des acquisitions de grande ampleur ;
- Conseils divers en droit de l’expropriation et de la préemption
PROFIL :
Formation :
- Juriste de formation supérieure confirmé (Bac + 5 minimum) avec idéalement l’obtention d’un Master de droit privé et/ou Master de droit public spécialité immobilier/construction ou environnement/construction ;
- Très bonnes connaissances en droit privé des contrats et en droit de l’urbanisme et de l’environnement.
Expérience professionnelle :
5 ans d’expérience minimum dans un poste similaire dans le secteur public au sein d’un Etablissement Public d’Aménagement Industriel et Commercial ou d’une SEM, d’un Etablissement Public Foncier, d’une collectivité ou d’un service de l’Etat ou dans le secteur privé (promoteur immobilier…)
Qualités requises pour le poste :
- Excellente capacité rédactionnelle
- Rigueur- esprit de synthèse
- Sens de la méthode et de l’organisation
- Capacité de coordination et de travail en équipe, de négociation et d’adaptation aux interlocuteurs
- Maîtrise de l’outil informatique (Word, Excel…)
